J.O. 225 du 26 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 22 septembre 2004 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits

NOR : JUSA0400357D


Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2004 :

M. Gilles Bachelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.

M. Francis Lamy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.